Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 93 CPP par la jurisprudence: Le juge d'instruction doit motiver la nécessité et la proportionnalité des perquisitions et saisies, et en respecter le formalisme; à défaut, l'irrégularité est sanctionnée par la nullité si elle cause un grief. Les juges vérifient la traçabilité des opérations dans les procès-verbaux, le respect des heures légales et des droits de la défense, ainsi que l'adéquation des objets saisis à l'objet de l'information.
Lire la suite…Agissant en référé pour obtenir la suppression de cette concurrence déloyale sur le fondement de l'article 835 du CPC (trouble manifestement illicite), notre client a vu sa demande rejetée par la cour d'appel. […] Non L'article 93 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de « se transporter (…) dans toute l'étendue du territoire national » pour « y procéder à tous actes d'instruction » et l'article 93-1 lui permet « dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger (…) et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, (de) se transporter (…) sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions ». […]
Lire la suite…[…] qu'en accordant l'autorisation sollicitée par l'administration fiscale, tout en se référant à une lettre de M. X…, ancien salarié de la société SNTC, dont il résultait qu'une instruction pénale était ouverte à raison des infractions que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa requête et que les perquisitions sollicitées avaient pour objet d'établir, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions des articles 81, 92 et 93 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
[…] Aux termes de l'article 93 II du code de procédure pénale, les frais et dépens mis à la charge de l'État en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, restent à la charge de l'État.
[…] Les dispositions du jugement relatives aux dépens sont confirmées. M. [B] qui succombe devant la cour d'appel est débouté de sa demande en paiement de sommes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance en appel sont à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale. Par ces motifs La Cour,
Il s'agit par conséquent d'une décision incidente, au sens de l'art. 93 LTF. Le recours n'est ainsi recevable qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF – la lettre b de cette disposition n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce -, à savoir d'un préjudice de nature juridique, […] 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.3). […] Le commentaire de l'avant-projet se rapportant à l'art. 76 al. 4 et 5 AP-CPP, consacré au principe de la publicité des décisions pénales, n'apporte pas d'éclaircissement supplémentaire (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne, […]
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