Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 4
La contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et au III de l'article L. 6122-1 du code du travail.
Le financement de la formation professionnelle est soumis au contrôle d'un contrôleur budgétaire désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; les modalités du contrôle sont également fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
C'est ainsi que le 15 novembre 1997, le Conseil national des barreaux (CNB), qui fédère les composantes ordinale et syndicale de la profession et est chargée, aux termes de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, de représenter celle-ci auprès des pouvoirs publics, a adopté en assemblée plénière, […] dans un souci d'harmonisation et de rationalisation, de permettre au CNB de percevoir la participation des avocats au financement de la formation, que l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité lui permet déjà de répartir entre les centres régionaux de formation professionnelle, et de proposer à ces derniers des programmes communs de formation. […]
Lire la suite…C'est ainsi que le 15 novembre 1997, le Conseil national des barreaux (CNB), qui fédère les composantes ordinale et syndicale de la profession et est chargée, aux termes de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, de représenter celle-ci auprès des pouvoirs publics, a adopté en assemblée plénière, […] dans un souci d'harmonisation et de rationalisation, de permettre au CNB de percevoir la participation des avocats au financement de la formation, que l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité lui permet déjà de répartir entre les centres régionaux de formation professionnelle, et de proposer à ces derniers des programmes communs de formation. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1971, […] de financement et les attributions du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX » ; qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat : "Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX perçoit et répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats la participation de l'Etat au financement de la formation professionnelle … Il répartit également la cotisation des avocats affectée à cette formation … Le financement de la formation professionnelle est soumis au contrôle d'un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; […]
[…] — n'étant pas titulaire du CAPA, M. [I] ne pouvait, nonobstant l'analyse réalisée par le Barreau de Paris qui ne lui était pas opposable, bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 40 du décret du 27 novembre 1991, la condition de 8 années d'exercice d'une activité juridique n'étant pas satisfaite par I'exercice des activités, dont il se prévalait, de chargé d'études au sein de la DAVAR du 3 janvier 2008 au 9 juin 2013, et de chargé d'études juridiques au sein de la DGRAC du 10 juin 2013 au 23 février 2016; […] L'apposition du tampon « directrice de greffe » n'établit pas que ce recours lui ait été remis directement et ne constitue pas un récépissé au sens de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
[…] Par arrêté du 10 janvier 2017, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a accepté l'inscription au barreau de Paris de M me X-D Y, sur le fondement des 40 et 70 de l'article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. […] Elle en a conclu que la cour avait violé l'article 98, 7° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié. […] Il rappelle que l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit, pour les personnes qui occupent des fonctions limitativement énumérées, la possibilité d'être inscrites à un barreau en étant dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.