Article 55 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 55 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Entrée en vigueur le 1 septembre 2005

Modifié par : Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 15 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Modifié par :	Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 15 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

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NOTA

Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-13.887, Publié au bulletinRejet

[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 55, 77 du décret du 31 juillet 1992, 240-1 du décret du 27 novembre 1991, 1er et 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ; […]

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Document parlementaire • 0

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