Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 18
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier. Il consiste en un stage professionnel ou une formation. Ce stage ne peut pas être réalisé dans un cabinet d'avocat en France.
Une troisième période de formation, d'une durée de six mois, est consacrée à un stage auprès d'un avocat.
[…] Aux termes de l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle. () Le centre régional de formation professionnelle est chargé, […] () 5° De contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les personnes admises à la formation « . Aux termes de l'article 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : » Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, […]
[…] Vu les articles 16, 58 et 66 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 42 et s.,
[…] En application les articles 56 à 58 du décret du 27 novembre 1991, un stage en cabinet de six mois doit ensuite être accompli pour pouvoir se présenter à l' examen final. […] Attendu ensuite au fond qu'aux termes de l'article 57 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 «les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une duree de SIX mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats, ainsi que sur une langue vivante étrangère ( … )
Cet article présente l'article 14 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques applicables aux avocats. […] Nous nous limiterons pour notre part au Titre III et de son article 14 applicable à la profession d'avocat. […] L'article 14 3° insère ainsi après l'article 70 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat un nouvel article 70-1 qui prévoit que dans le cas où à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, l'élève n'est pas titulaire d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 68, […]
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