Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 48
La demande d'inscription est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre récépissé au bâtonnier. Elle est accompagnée de toutes justifications utiles en ce qui concerne tant les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que les obligations définies à l'article 27 de la même loi.
Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse souhaite obtenir son inscription en France sur la liste spéciale du tableau d'un barreau, il joint à sa demande une attestation d'inscription, datée de moins de trois mois, délivrée par l'autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend exercer.
Après 3 ans d'exercice sous son titre d'origine, et sous certaines conditions, tout ressortissant peut bénéficier d'une assimilation permettant d'exercer sous le titre français (cf. articles 83 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et articles 93-1 et 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat) ; […] le Code de déontologie applicable à tous les avocats exerçant en France. […] Pour aller plus loin : article 101 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE COLMAR soutient, sur la régularité de la saisine, que la demande était régulière quant à sa forme en ce qu'elle a été présentée conformément aux dispositions de l'article 101 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
[…] L'appelant soutient que sa demande portant sur l'inscription au Tableau fondée sur l'application de la loi du 31 décembre 1971 auquel renvoient l'article 11 et l'article 101 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre doit se prononcer sur le seul examen des pièces annexées à la demande, mais ne peut comme il l'a fait recueillir des renseignements de moralité, uniquement autorisés dans le cas de l'inscription sur la liste du stage prévue par l'article 72 du même décret.
[…] ce qui signifie en fait, qu'à l'issue des 4 mois qu'a duré l'enquête , aucun fait ne pouvait lui être reproché -que le conseil de l'Ordre a réalisé un amalgame entre les conditions d'inscription au tableau des avocats non stagiaires prévues par les articles 101 et 103 du décret du 27 Novembre 1991 et celles régissant l'inscription sur la liste du stage , prévues par les articles 72 et suivants du même décret -que le conseil de l'Ordre a entendu poser une exigence non prévue par l'article 72 précité en demandant qu'il soit justifié d'une part de son activité professionnelle antérieure , […]