Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 3
Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre personnel, d'une assurance propre à cette activité.
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 euros par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros. La franchise n'est pas opposable aux victimes.
[…] et sous certaines conditions, tout ressortissant peut bénéficier d'une assimilation permettant d'exercer sous le titre français (cf. articles 83 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et articles 93-1 et 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat) ; […] Honorabilité et incompatibilité Déontologie Le Conseil national des barreaux a intégré dans son règlement intérieur national (RIN), le Code de déontologie applicable à tous les avocats exerçant en France. […] Pour aller plus loin : articles 205 et 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 51 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. […] Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Déontologie Le Conseil national des barreaux a intégré dans son règlement intérieur national (RIN), le code de déontologie applicable à tous les avocats exerçant en France. […] Pour aller plus loin : articles 205 et 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […]
Lire la suite…[…] * en tout état de cause, le renvoi à un montant 'par sinistre et par assuré' ne peut s'interpréter comme instituant une limitation pour risque sériel et, dans l'hypothèse inverse, contreviendrait à l'obligation de garantie pour un montant minimum de 2 000 000 F instituée par l'article 205 du décret du 27 novembre 1991.
[…] en fonction des revenus professionnels moyens des avocats du barreau par tranche d'ancienneté selon un barème, la cour d'appel, qui en a déduit à tort que l'appel de la prime pouvait être inclus dans l'appel de cotisation à l'Ordre des avocats et recouvré selon un unique appel de fonds, a violé les articles 17. 6° de la loi du 31 décembre 1971, 205 et 206 du décret du 27 novembre 1991 ; et alors que, 2° l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle pèse légalement sur la société civile professionnelle d'avocats, pour garantir tant la responsabilité civile de ses membres que celle de ses préposés et non sur chacun des avocats qui la composent ; […]
[…] Attendu que G-J K estime que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1383 du code civil, qu'elle ne peut l'être que sur le fondement des articles 26 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que des articles 205 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, III, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour l'obligation d'identification de l'éditeur, et l'article 6, […] etc.), la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est une obligation de fond — pour les avocats, article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et articles 205 et 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […]
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