Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous documents et renseignements utiles à sa mission.
Il établit chaque année un rapport.
La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires.
[…] un piège méconnu EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES 1/ La lointaine conséquence d'un nouveau tour de vis du Conseil d'Etat en 2007 et en 2009 Aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, […] les sommes recouvrées dans un dossier sont encaissées sur un compte spécifique et ne peuvent pas se mélanger aux sommes recouvrées dans un autre dossier (art. 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ) ; […] les fonds reçus par les avocats doivent être déposés […] Le respect par chaque CARPA des dispositions précitées est garanti par : la désignation d'un commissaire aux comptes (art. 241 -2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 […]
Lire la suite…EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES 1/ La lointaine conséquence d'un nouveau tour de vis du Conseil d'Etat en 2007 et en 2009 Aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, […] ciao ? […] Autrement dit, les sommes recouvrées dans un dossier sont encaissées sur un compte spécifique et ne peuvent pas se mélanger aux sommes recouvrées dans un autre dossier (art. 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ; […] les fonds reçus par les avocats […] Le respect par chaque CARPA des dispositions précitées est garanti par : la désignation d'un commissaire aux comptes (art. 241-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ; […]
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[…] un piège méconnu EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES 1/ La lointaine conséquence d'un nouveau tour de vis du Conseil d'Etat en 2007 et en 2009 Aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, […] les sommes recouvrées dans un dossier sont encaissées sur un compte spécifique et ne peuvent pas se mélanger aux sommes recouvrées dans un autre dossier (art. 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ) ; […] les fonds reçus par les avocats doivent être déposés […] Le respect par chaque CARPA des dispositions précitées est garanti par : la désignation d'un commissaire aux comptes (art. 241 -2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 […]
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