Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 7
L'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil national des barreaux.
L'opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la décision contestée.
L'opposition est instruite et jugée selon les formes prévues par les articles 1417 à 1421 du code de procédure civile.
[…] DU 03 Novembre 2025 […] Maître [M] [T], [Adresse 3] […] L'article 37-3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que « l'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil national des barreaux./L'opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la décision contestée (…) ». […] Condamne Maître [M] [T] à payer les frais de notification de la décision rendue par le Conseil national des barreaux le 29 janvier 2025, conformément à l'article 37-4 du décret du 27 novembre 1991 ;
[…] né le 27 Août 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] […] Il soutient que sa demande en paiement est fondée sur l'article 37 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et qu'il justifie du quantum de sa créance par la production des résolutions adoptées par l'assemblée générale du Conseil, certifiées conformées, relatives à la fixation des cotisations annuelles du [5]. […] L'article 37-3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que “l'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, […]
[…] Maître [B] [K], demeurant [Adresse 3] […] Il soutient que sa demande en paiement est fondée sur l'article 37 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et qu'il justifie du quantum de sa créance par la production des résolutions adoptées par l'assemblée générale du Conseil, certifiées conformées, relatives à la fixation des cotisations annuelles du [4]. […] L'article 37-3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que” l'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, […]