Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 11
Sauf signature du procès-verbal mentionné au cinquième alinéa de l'article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l'auteur de la réclamation des suites qu'il entend donner à celle-ci. Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n'entend pas engager une procédure disciplinaire. Dans cette hypothèse, il précise que l'auteur de la réclamation dispose de la possibilité d'en saisir le procureur général de la cour d'appel ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
La circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats comporte 4 fiches : le traitement des réclamations (articles 186-1 a 186-4 du décret du 27 novembre 1991) ; l'enquête déontologique ; la procédure disciplinaire ; les sanctions disciplinaires (article 184 du décret du 27 novembre 1991). […]
Lire la suite…La circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats comporte 4 fiches : le traitement des réclamations (articles 186-1 a 186-4 du décret du 27 novembre 1991) ; l'enquête déontologique ; La procédure disciplinaire ; les sanctions disciplinaires (article 184 du décret du 27 novembre 1991). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; […] Il est précisé, dans ce courrier que M. [U] [C] dit [D] conserve la possibilité de porter sa réclamation devant le procureur général près la cour d'appel de Paris ou de saisir directement la juridiction disciplinaire, conformément à l'article 186-4 du décret du 27 novembre 1991.
[…] L'article 186-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : « Sauf signature du procès-verbal mentionné au cinquième alinéa de l'article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l'auteur de la réclamation des suites qu'il entend donner à celle-ci. Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n'entend pas engager une procédure disciplinaire.
[…] Le bâtonnier a accusé réception de cette réclamation le 26 novembre 2024 et indiqué procéder à son instruction sur le fondement de l'article 186-4 du décret du 27 novembre 1991 (procédure disciplinaire). […] Elle indique avoir été sollicitée pour une procédure pénale dans le cadre d'une plainte avec constituion de partie civile, qu'elle n'a pas entendu poursuivre, la jugeant inopportune et ne s'estimant pas compétente, elle n'a fait qu'ouvrir le dossier et le transmettre à un confrère de [Localité 4], ceci ayant été facturé et payé pour un montant de 146 euros TTC. […]