Décret n°93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle (partie Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 1993 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 9
Décisions • 29
Confirmation —
[…] Je vous demande donc, conformément au décret : n° 93. 644 du 26 mars 1993 et du 7 février 1996, ainsi qu'aux arrêtés du 28 février 1995, du 6 décembre 1996 et du 13 décembre 1996, de bien vouloir mettre en place une attestation d'exposition à l'amiante à délivrer aux salariés qui partent de l'entreprise conforme aux décrets et arrêtés précités. […]
Infirmation partielle —
[…] Elle ne peut davantage invoquer les dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, créé par décret n°93-644 du 26 mars 1993, prévoyant à certaines conditions la possibilité de bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle pour les personnes exposées au cours de leur activité professionnelle à des agents cancérogènes, lesdits agents étant en effet sans rapport avec l'amiante, […] à l'ancien article R. 231-56 du code du travail, qui est contenu dans la section 5 concernant la prévention du risque chimique, et au décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. […]
Infirmation partielle —
[…] Il ne peut davantage invoquer les dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, créé par décret n°93-644 du 26 mars 1993, prévoyant à certaines conditions la possibilité de bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle pour les personnes exposées au cours de leur activité professionnelle à des agents cancérogènes, lesdits agents étant en effet sans rapport avec l'amiante, […] à l'ancien article R. 231-56 du code du travail, qui est contenu dans la section 5 concernant la prévention du risque chimique, et au décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 231-56 ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 1992 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 février 2024, n° 24/00512
- Cour d'appel de Rennes 15 octobre 2020, n° 19/06029
- S.A.LORRAINE GAZEUSE
- CJCE, n° T-289/03, Arrêt du Tribunal, BUPA e.a./Commission, 12 février 2008
- PROMOCIL HLM
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 10 février 2025, n° 2402046
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er juillet 2021, n° 19/04313
- Article L1233-61 du Code du travail
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 29 juin 2021, n° 18/00463
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 7 février 2025, n° 25/00451
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1974, 72-10.532, Publié au bulletin
- Cas fortuit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 28 mars 2025, n° 2425095