Décret n° 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 1994 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
—
[…] Vu le décret du 15 février 1994 portant classement du dépôt de munitions de l'armée de terre dit de la « Montagne des Serpents » à Roura (Guyane) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise ;
Rejet —
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; — le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'acte de société des comédiens-français en date du 27 germinal an XII;
Vu les décrets des 15 octobre 1812 et 27 avril 1850, ensemble les décrets qui les ont modifiés;
Vu le décret no 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 6
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la francophonie,JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
- Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 13 juin 2018, n° 2016F00642
- Article L3121-7 du Code du travail
- COMMUNE DE MONTPELLIER
- DGS AVOCATS PARIS 8
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2003419
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 12 janvier 2023, n° 2201802
- Article 1343-5 du Code civil
- Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200720
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 27 mai 2024, n° 24/02393
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 20 octobre 2010, n° 10/10543
- Article 22 - Directive 95/46/CE
- Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2024, n° 2404397
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 11 février 2025, 24NT00219, Inédit au recueil Lebon