Décret n°94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 1994 |
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Décisions • 6
Rejet —
[…] son épouse ; que l'intéressé a pris le nom deA… E… ; qu'à l'occasion de sa naturalisation, par décret du 20 avril 1994, M. A… E… a, conformément à sa demande de francisation de son nom, pris le patronyme deE… ; […]
Rejet —
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 170792, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 2 novembre 1995, présentés pour M. Jean-Louis X… demeurant … ; M. VUILLEMIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 mai 1995 le nommant président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 170793, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 2 novembre 1995, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Jean-Louis VUILLEMIN ; M. VUILLEMIN demande au Conseil d'Etat :
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret du 4 mai 1995 le nommant président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; […]
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 ;
Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié pris pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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