Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
Les périodes de congés prévues à l'alinéa précédent entrent en compte pour le classement ou l'avancement.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : » Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, […] ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes (…) » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : » Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, […]
Lire la suite…[…] qu'elle n'a pu consulter son dossier de compétences en violation de l'arrêté du 7 mai 2007, de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires et de la loi du 17 juillet 1978 et de la circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 ; qu'elle a connu de nombreux arrêts de maladie dont l'administration aurait du tenir compte pour le choix de la procédure de licenciement ; que son licenciement pour insuffisance professionnelle et non pour inaptitude physique constitue un détournement de procédure ; qu'enfin, […] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé : Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […] dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : (…) les ouvriers professionnels recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 18 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier professionnel. […]
[…] Audience du 18 mars 2010 […] Vu la lettre en date du 11 mars 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité du recours au regard des dispositions cumulées des articles 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 réduisant le bénéfice de ces dernières dispositions à cinq ans pour les stagiaires ;
Ces fonctionnaires ayant ete appeles sous les drapeaux, l'invalidite a ete contractee en prevision « d'accomplissement du service national » (art. 53 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984) ou de conge sans traitement pour « absence resultant d'obligations legales » (art. 18 du decret no 94-874 du 7 octobre 1994?. […] Les fonctionnaires de l'Etat places en position statutaire d'« accomplissement du service national » definie par l'article 53 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, se trouvent dans une position distincte de la position d'activite, […]
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