Décret n°96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1996 |
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Annulation —
[…] Vu le décret n° 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaire de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française modifiée ;
Annulation —
[…] VU la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; VU la loi n 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée ; VU le décret du 5 janvier 1968 modifié ; VU le décret n 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française modifié ; VU le décret 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'état pour l'administration de la Polynésie française ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifiée par l'article 17 de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 susvisée ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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