Décret n°2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2000 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 12
Décisions • 62
Infirmation partielle —
[…] L'accord national professionnel de la métallurgie du 26 juillet 1999 relatif à la cessation d'activité des salariés âgés (CASA) est adossé au dispositif issu du décret n°2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés. […] Considérant que les règles de calcul de l'indemnité légale de licenciement telles que définies par les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail modifiés par la loi du 25 juin 2008 et le décret du 18 juillet 2008 ont conduit l'employeur à revoir le calcul de l'indemnité de mise à la retraite et à verser au salarié un complément ;
Cassation —
[…] date de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés, devaient donc être convoqués par l'employeur aux réunions du comité des 16 et 17 décembre 2003 ; mais que, compte tenu du caractère récent du nouveau dispositif issu du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés, de l'accord de branche du 21 décembre 2000 et de l'accord d'entreprise signé le 18 novembre 2002 ; que l'employeur pouvait légitimement s'interroger sur le point de
Confirmation —
[…] Attendu que la société BSN GLASSPACK a conclu le 12 décembre 2002 avec les organisations syndicales un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés (CATS), dans le cadre d'un accord de branche du 16 juillet 2001 conclu en application de l'article R.322-7-2 alors applicable du code du travail, issu du décret 2000-105 du 9 février 2000 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 96-126 du 21 février 1996 modifiée portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1999 ;
Vu la consultation des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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