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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 29 nov. 2024, n° 20/04848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/04848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SPIROMATIC, Société AG INSURANCE, Société HDI GLOBAL SE, Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V c/ S.A.S. SAULAS & CIE, S.A. MAC DONALD' S FRANCE SERVICES, S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION, S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, S.A., S.A. AIG EUROPE, S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RENNES
— ------
OPDT N°201
RG : 20/04848
Chambre : 3ème Chambre Commerciale
Décision du 21 Mars 2023
Magistrat : Monsieur CONTAMINE, Président de chambre
APPELANTS :
Société HDI GLOBAL SE
Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V
S.A. SPIROMATIC
Société AG INSURANCE
INTIMEES :
S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE
S.A. AIG EUROPE
S.A. MAC DONALD’S FRANCE SERVICES,
S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION
S.A.S. SAULAS & CIE
Expert commis :
Monsieur [U] [Y]
CONSIGNATION : 18 000 Euros
par SPIROMATIC
ORDONNANCE DE TAXE
Le Magistrat chargé de suivre la mesure d’instruction,
Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 08 janvier 2024,
Vu la demande de l’expert M. [U] [Y] évaluant le montant de sa rémunération,
Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile,
Fixons à la somme de Quarante huit mille six cent quarante sept euros et cinquante trois cents (48 647,53 euros) la rémunération de Monsieur [U] [Y].
Autorisons M. [U] [Y] à se faire remettre à due concurrence la somme de Sept mille seize euros et soixante deux cents (7 016,62 euros) consignée au Greffe du tribunal de commerce de Rennes.
Ordonnons le versement à M. [U] [Y], par la partie consignataire, la société SPIROMATIC, de la somme complémentaire de Trente mille six cent quarante sept euros et cinquante trois cents (30 647,53 euros) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance vaut titre exécutoire.
RENNES, le 29 Novembre 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D’INSTRUCTION
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