2014F02621 – 1420300029/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 22/07/2014

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Serge ALQUIER, juge et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 11/07/2014 devant :Monsieur Y-A B, juge rapporteur assisté de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur Didier MICAUD, président Monsieur Y-A B, Monsieur Serge ALQUIER, juges,

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Sur déclaration de cessation des paiements de : la sarl SOLEIL MIDI-PYRÉNÉES 33 X Y PRAT, […], même adresse

« La fourniture, la pose et la maintenance de panneaux photoviltaïqueset solaires. Tous travaux de bardage et de plomberie »

déposée au greffe le 08/07/2014 par Maître GLADIN, avocat au barreau de Toulouse, avec pouvoir du gérant.

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La SARL SOLEIL MIDI-PYRÉNÉES a été convoquée, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 11/07/2014 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 11/07/2014, Monsieur Youssi OUSPANOV, gérant, a comparu, assisté de Maître BOYER, avocat, et a été entendu en ses observations

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Youssi OUSPANOV a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL SOLEIL MIDI-PYRÉNÉES, considérant que tout redressement est impossible ;

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Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 68 894, 47 euros et d’un actif disponible inexistant : solde débiteur de – 8 537, 37 euros au 03.06.2014 (BANQUE POPULAIRE) ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL SOLEIL MIDI-PYRÉNÉES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la société a cessé son activité ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15.12.2013, date limite de paiement de la CFE et de l’IFER, non réglées faute de trésorerie disponible , qu’il conviendra dès lors de fixer au 15.12.2013 la date de cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de : la sarl SOLEIL MIDI-PYRÉNÉES 33 X Y PRAT, […], même adresse

« La fourniture, la pose et la maintenance de panneaux photoviltaïqueset solaires. Tous travaux de bardage et de plomberie »

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 15.12.2013 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. MOLVOT Juge-commissaire suppléant : M. BLATCHÉ

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Liquidateur : M^e Jocelyne DUTOT 54 X Pargaminières 31000 Toulouse

Désigne M^e Jacques RIVET, commissaire-priseur, 8 X Pierre de Fermat 31000 Toulouse , conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Serge ALQUIER, un juge en ayant délibéré – Michel PUJOL, Greffier