Décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 juillet 1999
Dernière modification :	8 juillet 1999

Commentaires • 2

1. Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Secrétaires Généraux. Communes De Moins De 5 000 Habitants. Carrière

M. Pousset Bernard · Questions parlementaires · 29 juin 2004

[…] il lui demande s'il apparaît envisageable d'autoriser les préfets à prononcer le surclassement démographique dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du décret du 6 juillet 1999 seraient remplies. […] Le surclassement démographique prononcé selon les modalités définies par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 concerne les seules communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (ancien article L. 142-1 du code des communes). […] Ce surclassement est prononcé selon les modalités définies par le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 (Journal officiel du 10 juillet 2004) et l'arrêté du 12 juillet 2004 (Journal officiel du 18 juillet 2004). […]

2. Critères De Surclassement Démographique Des Communes Touristiques Et Des Stations Classées

M. André Vallet, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 17 juin 1999

Depuis 1946, aux communes " classées " par décret en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 141 du code des communes. […]

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Nice, 7 mai 2013, n° 1002850

Non-lieu à statuer —

[…] Vu le décret n° 99567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 2 septembre 2008, 07MA00676, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] que la commune fait toutefois valoir que cette estimation de la population estivale inclut, par erreur, la population de passage susceptible d'être présente lors de certaines manifestations et ne disposant d'aucun accueil sur le territoire communal ; que les dires de la commune sont corroborés par l'évaluation à 44 932 personnes de la population touristique moyenne à laquelle il a été procédé préalablement à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2000 portant surclassement démographique en application du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999, lequel institue une procédure d'évaluation forfaitaire de la population touristique à partir de l'inventaire des capacités d'accueil ; […]

3. Tribunal administratif de Toulon, 12 mai 2011, n° 0901966

Rejet —

[…] le maire du LAVANDOU se prévaut de l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2000 faisant bénéficier la commune d'un surclassement démographique dans la catégorie des villes de 20 000 à 40 000 habitants, les dispositions ci-dessus reproduites de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales n'imposaient aucunement au conseil d'administration du SDIS de se fonder sur l'arrêté préfectoral en cause, qui n'a pour objet, en vertu du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999, que de fixer une évaluation forfaitaire de la population touristique à partir des capacités d'accueil ; que si la commune se fonde également sur des estimations réalisées à partir des volumes d'eau potable, […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2231-5 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, second alinéa ;

Vu le code des communes, et notamment son article R. 114-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,

Article 1

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Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

Article 2

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La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'article R. 114-1 du code des communes et de la population touristique moyenne.

Article 3

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La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :

Critère de capacité d'accueil (1)	Unité recensée (2)	Coefficients (3)
Hôtels	Chambre	2
Résidences secondaires	Résidence	4
Résidences de tourisme	Personne	1
Meublés	Personne	1
Villages de vacances et maisons familiales de vacances	Personne	1
Hôpitaux thermaux et assimilés	Lit	1
Hébergements collectifs	Lit	1
Campings	Emplacement	3
Ports de plaisance	Anneau d'amarrage	4