Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas d'appel d'offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :
1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ;
2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue mais dans l'invitation à remettre une offre finale ;
3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues utilisées ;
4° La liste des documents à fournir ;
5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ;
6° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation n'ont pas été mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.
En cas d'appel d'offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes : 1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ; 2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue mais dans l'invitation à remettre une offre finale ; 3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et …
Lire la suite…[…] — la prolongation unilatérale du délai de validité des offres est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 2144-9 du code de la commande publique ; les conditions économiques ont été bouleversées par cette prolongation, […] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ». L'article R. 2144-1 de ce code dispose que : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […]
[…] termes de l'article R . 2162-43 du même code : « Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité. » Selon son article R . 2162-46 : « Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. […] l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144 -8 et R. 2144-9 . / Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, […] 9 […]
[…] / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551- 9 si, […] Aux termes de l'article R . 2162-49 du code de la commande publique : « Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144 -8 et R. 2144-9 […]
[…] système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité. ” Selon son article R . 2162-46 : ” Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. […] Leur nombre n'est pas limité. / L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats. ” Aux termes de l'article R . 2162-49 du même code : ” Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144 -8 et R. 2144-9 […]
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