Conseil d'État, 29 juillet 1953, n° 99.200

CE
Annulation 29 juillet 1953

Arguments

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Accepté
Résiliation du marché par le maître de l'ouvrage
La cour a estimé que la résiliation du marché par l'administration était injustifiée, car des travaux restaient à effectuer, et que l'entrepreneur avait donc droit à réparation du préjudice causé par cette résiliation.
Autre
Évaluation du préjudice
La cour a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour qu'il statue sur le montant de l'indemnité à laquelle l'entrepreneur a droit.

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Sur la décision

Référence :	CE, 29 juil. 1953, n° 99.200
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	99.200

Sur les parties

Parties :	l' Entreprise générale veuve Duval

Texte intégral

CE, 29 juillet 1953, n° 99.200, Entreprise générale Veuve Z Y

MM. X, rapp. ; Agid, c. du g. ; M^e Lemanissier, av.

REQUÊTE de l’Entreprise générale veuve Y (Z), tendant à l’annulation de l’arrêté du Tribunal administratif d’Alsace et de Lorraine, en date du 16 juin 1948, rejetant une réclamation de la société exposante ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes mêmes du marché passé le 16 novembre par l’administration de la Reconstruction et de l’Urbanisme avec l’Entreprise veuve Y, celle-ci était chargée de procéder au déblaiement des immeubles sinistrés de la commune d’Ammerschwihr ; qu’il résulte tant de l’intitulé dudit marché que des définitions générales des travaux telles qu’elles figurent à l’article 1er du cahier charges que ce marché s’appliquait à tous les immeubles sinistrés de ladite commune ; que l’évaluation, d’ailleurs provisoire, de son montant et la fixation

d’un délai imparti à l’entrepreneur pour l’exécution des travaux ne pouvaient, en l’absence de tout stipulation expresse à cet égard, avoir pour conséquence d’y apporter une limitation ; qu’il est constant qu’il restait encore des immeubles à déblayer sur le territoire de la commune d’Ammerschwihr lorsque l’administration, estimant à tort que le marché était terminé, a donné à

l’entrepreneur l’ordre d’arrêter les travaux, que, le marché dont s’agit ayant été ainsi résilié par le fait du maître de l’ouvrage, la société requérante est fondée à soutenir qu’elle a droit à obtenir la réparation du préjudice que lui a fait subir ladite résiliation et à demander l’annulation de l’arrêté du tribunal administratif rejetant sa demande d’indemnité ;

Sur le montant de l’indemnité :

Cons. que l’état du dossier ne permet pas d’évaluer le préjudice qu’a causé à la Société Y

l’arrêt par le fait de l’administration des travaux prévus par son marché ; qu’il y a lieu par suite de renvoyer la société requérante devant le Tribunal administratif d’Alsace et de Lorraine pour y être statué ce qu’il appartiendra sur le montant de l’indemnité à laquelle a droit la Société veuve Y, ainsi que sur les dépens de 1ère instance ; …

(Décision en ce sens ; dépens à la charge de l’Etat).