Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1999 |
Commentaire • 1
Décisions • 27
Rejet —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
1° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
2° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
- Cour d'appel de Paris 5 mars 2021, n° 18/06659
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2016, n° 14/00328
- Cour d'appel de Grenoble 4 avril 2023, n° 22/03408
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 24 janvier 2025, n° 20/10057
- Article 1438 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 24/02159
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 15 novembre 2024, n° 22/00480
- Article 1642 du Code civil
- Article L322-1 du Code général de la fonction publique
- LG ELECTRONICS FRANCE (COURBEVOIE, 380130567)
- ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410750863)
- Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CLARK INFLUENCE (PARIS, 892129958)
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2304378