[…] - le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 ; […] Il résulte de ce qui précède qu'en dépit des dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, qui sont incompatibles avec celles de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, […] Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversicherung Bund et Stringer e.a. contre Her Majesty's Revenue and Customs, C-350/06 et C-520/06, les droits à indemnisation de l'agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net.

[…] — l'arrêté du 6 décembre 2012 ; […] compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : « Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté () et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 () sous réserve des dispositions du présent décret ». Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I. – Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le