Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 juillet 2000
Dernière modification : 8 juillet 2000

Commentaires3


1La procédure disciplinaire
www.louislefoyerdecostil.fr · 24 septembre 2019

La présence des avocats au sein des conseils de discipline des collèges et des lycées est autorisée depuis 1985 grâce au décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale (aujourd'hui codifié dans le code de l'éducation). […]

 

2Enseignement - Établissements - Violence. Lutte Et Prévention
Mme Aurillac Martine · Questions parlementaires · 4 octobre 2005

C'est ainsi que les principales mesures composant cette politique sont : le recentrage de l'école sur sa mission première de maîtrise des connaissances fondamentales et la prévention de l'illettrisme ; le rappel de l'obligation scolaire (décret n° 2004-162 du 19 février 2004 et circulaire d'application n° 2004-004 du 23 mars 2004 publiés au BOEN du 10 avril 2004) ; le développement des dispositifs spécifiques : dispositifs relais ; opérations « école ouverte » mises en oeuvre en priorité dans les zones socialement défavorisées et qui contribuent à instaurer ou consolider dans l'établissement un […] climat de confiance ; […]

 

3Conseil de discipline, vos droits ?
www.mahasela-avocat.fr

Depuis un décret de 1985, l'assistance d'un avocat dans les établissements scolaires est autorisée (Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000).

 

Décisions9


1Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2008, n° 0703339

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-885 du 27 août 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 : « (…) Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique réunie sous sa présidence ou sous celle de son représentant. […]

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 5 février 2009, n° 0703167

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 1985 dans sa rédaction résultant du décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 : « Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. […]

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2008, n° 0601399

Annulation — 

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa version résultant du décret n°2004-885 du 27 août 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […] La décision du recteur doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 1985 dans sa rédaction résultant du décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 : « Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 2000,
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