T. com. Lille, n° 2013002918

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, M. X Y, gérant de fait de la SARL NORDBUILT, demande à être réhabilité dans ses droits après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de lever la faillite personnelle de M. X Y et de lever son interdiction de gérer, suite à des fautes relevées dans un jugement antérieur. Le Tribunal décide de relever M. X Y de sa faillite personnelle, mais maintient son interdiction de gérer en raison de la gravité des faits reprochés. Le jugement est exécuté provisoirement et fait l'objet d'une publicité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, n° 2013002918
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2013002918

Sur les parties

Parties :	LY CHARLES ES-Q GERANT DE FAIT DE LA SARL NORDBUILT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 14 MAI 2013 .-. 2002-150 AG

AFFAIRE : SARL […] Gérant de Fait : M X Y […]

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Thierry TABARDEL Président de Chambre, Monsieur Antoine de la FOUCHARDIERE, Monsieur Denis DEREPPE, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette

Ministère Public : Monsieur NAHON Vice Procureur de la République

Composition du Tribunal lors du prononcé :

Monsieur Thierry TABARDEL Président de Chambre, Monsieur LEIGNEL Jacques et M Denis DEREPPE Juges

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette

Ministère Public : Absent Avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et M^e Juliette SOINNE.

AF 2013002918

Attendu que par jugement en date du 23 mai 2002, la SARL NORDBUILT a été déclarée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING.

Attendu que par jugement en date du 18 novembre 2003, le Tribunal de Commerce de Roubaix- Tourcoing a prononcé à l’encontre de M X Y es-q de gérant de fait une mesure de faillite personnelle de 15 ans.

Que le Tribunal a prononcé la clôture le 4 décembre 2012, pour extinction du passif.

Attendu que M X Y a déposé une requête en date du 5 février 2013, aux fins d’être réhabilité dans tous ses droits faisant valoir que l’affaire a été clôturée pour extinction du passif et que la SARL NORDBUILT a disposé des fonds nécessaire pour désintéresser tous les créanciers.

Attendu que M X Y es-q gérant de fait et M^e TIBERGHIEN ont été entendus en Chambre du Conseil le 19 mars 2013, en Présence de Monsieur NAHON Vice Procureur de la République.

Monsieur le Procureur demande de rejeter la demande eu égard aux fautes qui ont été relevées dans le jugement de sanction et aussi à son intérêt à agir.

Attendu qu’il convient seulement d’assouplir la mesure prononcée en 2003, M X ne devant toujours pas être autorisér à reprendre une activité commerciale eu égard à la gravité des faits reprochés.

Qu’en conséquence le Tribunal relève M X Y de sa Faillite Personnelle prononcée par jugement en date du 18 novembre 2003 par le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing mais ne le relève pas de son Interdiction de Gérer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier

ressort. /7 1/2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

Relève M X Y de sa Faillite Personnelle prononcée par jugement en date du 18 novembre 2003 par le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing mais ne le relève pas de son Interdiction de Gérer.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement Ordonne la publicité du présent jugement Dépens en frais de procédure.

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