Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2001 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 88
Décisions • 110
Rejet —
[…] Il soutient qu'il a régularisé une déclaration d'accident du travail le 27 mai 2010, imputant les douleurs signalées au mois d'avril 2010 à un effort de soulèvement qui s'est produit le 5 janvier 2010 dans le cadre de son activité professionnelle ; que la collectivité qui l'emploie n'a pas mis en place le document unique sur l'évaluation des risques professionnels conformément au décret du 5 novembre 2001 ; […] Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Confirmation —
[…] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 (rédaction du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile […] En effet, si l'article L. 4121-3 du code du travail pose le principe d'une évaluation par l'employeur des risques dans l'entreprises et si les dispositions du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 repris aux articles R.4121-1 et suivants du code du travail, instituent une obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques, le défaut d'établissement de ce document, s'il est passible d'une amende pour l'employeur, ne saurait caractériser l'existence d'une faute inexcusable.
Infirmation —
[…] A toutes fins utiles, il est précisé que la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante a été fixée, à la suite du décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, à 0,1'fibre'/'cm3 (ou 100 fibres'/'l) pour une journée de travail. Ce seuil a par la suite été abaissé ainsi qu'il résulte de l'article R.4412-100 du code du travail. […] Il ne résulte d'aucune des pièces produites que la société Essex ait établi le document unique d'évaluation des risques qui a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, pris en application des articles L.4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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