Article 7 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 18 mai 2002

Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Entrée en vigueur le 18 mai 2002
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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