Entrée en vigueur le 18 mai 2002
[…] Vu la lettre enregistrée le 13 juillet 2000 sous le numéro F 1250 par laquelle les sociétés Lamy Moto et Moto Ouest ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Yamaha Motor France et MBK ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, modifié, fixant ses conditions d'application ; […] En toute hypothèse, ainsi que le Conseil l'a rappelé, notamment dans la décision n° 06-D-18 du 28 juin 2006, « les affaires portées à [sa] connaissance (…) relèvent d'un contentieux objectif, […]
[…] sous le numéro 03/0047 F, par laquelle la société Gaches Chimie SA a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Brenntag SA dans le secteur de la distribution de commodités chimiques ; Vu les articles 81 et 82 du Traité CE ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions de son application ; […] Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces communiquées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret 2002-689 du 30 avril 2002 ; Le rapporteur, […]