Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 9
La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique.
Cependant, l'agent, qui en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie, est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement rapatrié.
Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent :
a) Le traitement, et, le cas échéant, les autres éléments de rémunération mentionnés au a, b et c des A et B de l'article 4, selon les modalités de maintien de la rémunération prévues, en cas de maladie, par la réglementation en vigueur applicable à la situation d'origine des agents ;
b) L'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales prévues respectivement aux d du A et au d du B de l'article 4 du présent décret ;
c) Les majorations familiales pour enfants à charge ou l'avantage familial prévus respectivement aux e du A et e du B de l'article 4 du présent décret ;
d) Les retenues prévues par le présent décret, notamment celle prévue à l'article 6.
Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent placé en situation de congé de maladie à l'étranger perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article susmentionné.
D'une part, l'article 15 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoit une sanction financière pour tout enseignant résident en congé de maladie, mesure d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas été négociée avec les syndicats. […]
Lire la suite…D'une part, l'article 15 du décret 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoit une sanction financière pour tout enseignant résident en congé de maladie, mesure d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas été négociée avec les syndicats. D'autre part, le versement aux intéressés de l'avantage familial prévu dans l'article 4 Be du même décret à partir du 1er septembre 2000 n'est toujours pas effectué à ce jour. Il semblerait que ce retard de paiement de quelque 21 mois ne se limite pas à l'Allemagne uniquement, les autres pays de l'Union européenne étant dans la même situation.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; […] avec le statut de résident à Londres, a bénéficié de congés de maladie pour les périodes allant du 11 au 18 décembre 2006, puis du 10 au 15 janvier 2007 ; que, par un recours gracieux du 20 novembre 2007, rejeté explicitement le 20 décembre 2007, elle a demandé à la directrice de l'AEFE de lui rembourser la somme de 355,95 euros correspondant aux retenues effectuées sur son salaire au titre de ces congés de maladie en application de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; que, […]
Guy Penne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mécontentement des enseignants français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au sujet de l'article 15 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. […]
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