Article 15 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Article 13Article 18
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2025-198 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.

Commentaires3

1Modalités des congés de maladie des enseignants du réseau AEFE
M. Guy Penne, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 juin 2003

Guy Penne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mécontentement des enseignants français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au sujet de l'article 15 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. […]

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2Personnels enseignants détachés en Allemagne
M. Guy Penne, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 25 juillet 2002

D'une part, l'article 15 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoit une sanction financière pour tout enseignant résident en congé de maladie, mesure d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas été négociée avec les syndicats. […]

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3Personnels enseignants détachés en Allemagne
M. Guy Penne, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 juin 2002

D'une part, l'article 15 du décret 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoit une sanction financière pour tout enseignant résident en congé de maladie, mesure d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas été négociée avec les syndicats. D'autre part, le versement aux intéressés de l'avantage familial prévu dans l'article 4 Be du même décret à partir du 1er septembre 2000 n'est toujours pas effectué à ce jour. Il semblerait que ce retard de paiement de quelque 21 mois ne se limite pas à l'Allemagne uniquement, les autres pays de l'Union européenne étant dans la même situation.

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Décisions3

1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2012, 352499, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; […] avec le statut de résident à Londres, a bénéficié de congés de maladie pour les périodes allant du 11 au 18 décembre 2006, puis du 10 au 15 janvier 2007 ; que, par un recours gracieux du 20 novembre 2007, rejeté explicitement le 20 décembre 2007, elle a demandé à la directrice de l'AEFE de lui rembourser la somme de 355,95 euros correspondant aux retenues effectuées sur son salaire au titre de ces congés de maladie en application de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; que, […]

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[…] à compter du 21 mars 2026, dans son corps d'origine de professeure certifiée, en vue d'exercer ses fonctions dans l'académie d'Amiens, et de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, qui méconnaît le principe d'égalité entre membres d'un même corps, […] - le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

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[…] elle méconnaît l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique ; elle est prise sur le fondement d'une décision du 16 février 2026 elle-même illégale comme affectée d'un vice de procédure et d'une décision du 23 février 2026 également illégale; elle est prise sur le fondement de l'article 15 du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 qui est lui-même illégal. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).