Article 7 ter du Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Article 7 bisArticle 7 quater
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Commentaires2

1Enseignement Supérieur - Dispositif Des Assistants D'Éducation En Préprofessionnalisation (Aed)
Mme Valérie Gomez-Bassac · Questions parlementaires · 27 avril 2021

L'article L. 916-1 du code de l'éducation et l'article 7 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 prévoient que les assistants d'éducation (AED) en préprofessionnalisation doivent s'inscrire dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme national de master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation. Cette formation correspond au master MEEF.

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2Base de données juridiques
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Article 1 Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, […] sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale pendant une durée supérieure à trois mois au cours de l'année […] Toutefois cette dernière condition n'est pas opposable : -aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation en application de l'article 7 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; […]

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Décisions4

[…] Par une lettre enregistrée le 7 mars 2024, M me A… a maintenu sa requête au fond. […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] 2. Aux termes de l'article 1er bis du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter. ». Selon l'article 1er ter dudit décret : « Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée. / Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie. ».

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[…] or il est constant que sur cette période il exerçait les fonctions d'assistant d'éducation et que ce contrat doit être assimilé à un contrat conclu sur le fondement du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, […] Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ». Enfin, aux termes de l'article 1 ter du même décret : « Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, […] 7. […]

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[…] Par un courrier du 21 mars 2025, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le recteur de l'académie de Versailles était en situation de compétence liée pour prononcer la rupture de son contrat d'assistante d'éducation. […] Aux termes de l'article 7 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).