Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 2
Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée.
Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie.
Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Contrairement à ce qui est soutenu, les textes attaqués ne sont pas au nombre des textes dont l'intervention doit, en vertu de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, être précédée de la consultation de ce conseil. […] L'existence des assistants d'éducation, […] L'argument s'entend mais doit être fortement nuancé. […] D'une part, n'y figurent pas les personnels 8 Article L. 916-1 tel que modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et article 1 ter du décret du 6 juin 2003 créé par le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022. 9 Article L. 917-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Contrairement à ce qui est soutenu, les textes attaqués ne sont pas au nombre des textes dont l'intervention doit, en vertu de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, être précédée de la consultation de ce conseil. […] L'existence des assistants d'éducation, […] L'argument s'entend mais doit être fortement nuancé. […] D'une part, n'y figurent pas les personnels 8 Article L. 916-1 tel que modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et article 1 ter du décret du 6 juin 2003 créé par le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022. 9 Article L. 917-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dès lors qu'elle a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir ainsi que pourraient en attester les évaluations professionnelles, dont il est demandé la communication ; […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter. ». […]
[…] or il est constant que sur cette période il exerçait les fonctions d'assistant d'éducation et que ce contrat doit être assimilé à un contrat conclu sur le fondement du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, […] Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ». Enfin, aux termes de l'article 1 ter du même décret : « Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, […]
[…] et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […] Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers () » Aux termes de l'article 1er bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, […] Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter . » Aux termes de l'article 1 ter […]
L'article L. 916-1 du code de l'éducation encadre le recrutement des assistants d'éducation. […] Le même article prévoit qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un CDI avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation afin qu'elle poursuive ses missions. […] Le tribunal cite également l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003, selon lequel : « Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée. » Le CDI est conclu par le recteur d'académie. […]
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