Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 2
Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée.
Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie.
Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Contrairement à ce qui est soutenu, les textes attaqués ne sont pas au nombre des textes dont l'intervention doit, en vertu de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, être précédée de la consultation de ce conseil. […] L'existence des assistants d'éducation, […] L'argument s'entend mais doit être fortement nuancé. […] D'une part, n'y figurent pas les personnels 8 Article L. 916-1 tel que modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et article 1 ter du décret du 6 juin 2003 créé par le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022. 9 Article L. 917-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dès lors qu'elle a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir ainsi que pourraient en attester les évaluations professionnelles, dont il est demandé la communication ; […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter. ». […]
[…] or il est constant que sur cette période il exerçait les fonctions d'assistant d'éducation et que ce contrat doit être assimilé à un contrat conclu sur le fondement du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, […] Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ». Enfin, aux termes de l'article 1 ter du même décret : « Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, […]
[…] et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […] Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers () » Aux termes de l'article 1er bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, […] Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter . » Aux termes de l'article 1 ter […]
Contrairement à ce qui est soutenu, les textes attaqués ne sont pas au nombre des textes dont l'intervention doit, en vertu de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, être précédée de la consultation de ce conseil. […] L'existence des assistants d'éducation, […] L'argument s'entend mais doit être fortement nuancé. […] D'une part, n'y figurent pas les personnels 8 Article L. 916-1 tel que modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et article 1 ter du décret du 6 juin 2003 créé par le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022. 9 Article L. 917-1 du code de l'éducation, […]
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