Article 5 du Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 7 avril 2006

Modifié par : Décret n°2006-408 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 7 avril 2006

La durée du travail effectif peut être, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 dudit code. Les heures ainsi accomplies sont des heures supplémentaires et sont rémunérées en tant que telles. Elles ouvrent droit, le cas échéant, au repos compensateur dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1.
Dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.
Au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-huit heures, la prolongation est limitée à :
1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, de sauvegarde ou de réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 213-11 du code du travail et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3, la durée quotidienne de travail effectif pourra excéder dix ou douze heures pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décisions5

1Cour d'appel de Caen, 7 avril 2008, n° 08/00281Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3 alinéa 1, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail, […]

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2Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 29 novembre 2019, n° 17/06398Infirmation partielle

[…] L'article 4 du Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 dans sa rédaction applicable au […] L'article 5 du même décret précise que :

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2008, n° 07/17460Infirmation

[…] Attendu que M. X fait valoir qu'aux termes de son contrat, il est soumis à un horaire mensuel de 220 heures de travail, représentant 68 heures supplémentaires au sens de l'article L. 212-5 (L. 3121-22) du code du travail, lesquelles lui ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est déterminée en application des dispositions combinées de l'article L. 212-5-1 (L. 3121-26) du même code et de l'article 5 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ;

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