Entrée en vigueur le 4 mars 2003
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants.
[…] M. A-B X à payer une peine d'amende de 1 500 euros prévue en la matière en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à la restitution des lieux dans leur état initial ainsi qu'au paiement d'une astreinte par jour de retard en cas d'inexécution ; […] Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
[…] Vu la décision de la présidente du Tribunal administratif de Nice désignant M. Z A, vice-président pour statuer sur les litiges visés au titre de l'article L.774-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
[…] Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; […] C2. onsidérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, […]
Cette règle se retrouve par exemple aux articles 131-37 à 131-49 du code pénal (et notamment aux articles 131-38 et 131-41 de ce code qui prévoient tout de même un quintuplement de ces montants). […] Sauf que ces renvois sont assurés de code à code vers les dispositions du 5° de l'article 131-13 dudit code pénal… qui lui-même ne renvoie pas vers ce quintuplement (lequel est prévu par d'autres dispositions, mais sans lien exprès prévu par cet article). […] Voici le futur résumé des tables du rec. à ce sujet : « Ni l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni l'article 1er du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, qui sont d'interprétation stricte, […]
Lire la suite…