Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux.
Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative.
Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation instituées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale. L'article 3 stipule que le conseil de la vie sociale comprend au moins quatre personnes : « deux représentants des personnes accueillies, un représentant du personnel, un représentant de l'organisme gestionnaire ». […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — M me D a été élue avec une voix en méconnaissance des articles 4 et 6 du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 ; — le règlement de fonctionnement qu'il a obtenu est laconique concernant les modalités d'élection du conseil de la vie sociale ; — le procès-verbal désignant les membres du conseil de la vie sociale a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les articles 3 et 6 du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale au sein des établissements d'accueil de personnes âgées. […]
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