Entrée en vigueur le 26 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014 - art. 3
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par dérogation au premier alinéa, les pensions liquidées en application du 2° de l'article 3 et la majoration pour assistance constante d'une tierce personne mentionnée au II de l'article 19 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article 1 La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […] à l'article 432-13 du code pénal. « Art. 45-7. […] et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal. « Art. […] du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et du premier alinéa de l'article 49 quinquies du décret du 15 février 1988 susvisé ; […]
Lire la suite…[…] — la liquidation de sa pension est régie par les articles 13 à 15 du décret du 5 octobre 2004, et le pourcentage de sa pension a été calculé en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux de 75% lors de l'année d'ouverture des droits, soit 160 trimestres en 2008 ; sa retraite a donc été correctement liquidée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. […]
[…] — la Caisse des Dépôts lui verse une pension calculée sur la base des émoluments correspondant à l'emploi d'ouvrier électricien catégorie VI, 8 e échelon et de la durée des services qu'il a accomplis ; le montant mensuel brut de sa pension revalorisé selon les dispositions de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite rendues applicables aux ouvriers de l'Etat par l'article 15 du décret du 5 octobre 2004, s'élève au 3 septembre 2014, date de mise en paiement de la pension, à 606,39 euros alors que le minimum garanti est de 510, 24 euros ; […] Vu le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pension civiles et militaires de retraite, […] par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 80 de la même loi : « Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1 er janvier 2004. » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 5 octobre 2004 : « Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
Article 1 La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Article 2 La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, […] Art. 49-6, Art. 49-7, Art. 49-8, Art. 49-9 Article 10 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Sct. […]
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