Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
1. Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victimeAccès limité
Actualités du Droit · 25 septembre 2019
2. Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victimeAccès limité
La Tribune de l'assurance
3. Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
www.maitre-bodin-avocat.com
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Le décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 est venu préciser les modalités de cette obligation d'information et impose notamment à l'assureur du tiers responsable d'informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident, et
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 septembre 2004,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- MULTI TRAVAUX CORSE
- CAROLINE PARENT ET ASSOCIES
- D.S.J BATIMENT
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, n° 16/00292
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 22 novembre 2024, n° 24/02719
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-14.546
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 juillet 2024, n° 24/03344
- Article L441-10 du Code de commerce
- Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2423895
- CORDIA (MITRY-MORY, 343390662)
- Article 222-28 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 8 février 2019, n° 19/00650
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 mars 2021, n° 19/00356
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, 10 mars 2021