Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 13
Décisions • 13
Rejet —
[…] – le décret n° 2005-850 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement; […] soit celui des salariés et que l'article D. 311-4 du même code exclut les traducteurs et interprètes de la possibilité d'opter pour le régime social des indépendants, dès lors que ces articles, créées par le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, ne sont entrés en vigueur que postérieurement aux années d'imposition en litige ;
Annulation —
[…] -le décret n° 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice ; […] – le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 ;
Infirmation partielle —
[…] l'assujettissement au régime général des COSP n'ayant pas été modifié par la loi n°2014-1554 ; le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 a inclus dans la liste des COSP les personnes désignées au 3° et 6° de l'article R92 du code de procédure pénale c'est à dire notamment les experts; le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 a créé l'article D311-1 du code de la sécurité sociale définissant les COSP sans toutefois mentionner les experts judiciaires requis en application des articles R91 et R92 du code de procédure pénale ; le décret n°2016-744 du 2 juin 2016 a inclus dans la liste des COSP les médecins experts rémunérés en application de l'article R91 du code de procédure pénale, sans, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 134-7, L. 232-20 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 211-157, 212-55, 312-60 et 411-70 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-16 à R. 632-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 214-1 à L. 214-6, R. 123-25 à R. 123-27, R. 214-1 et R. 211-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 111-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 92 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 ou R. 226-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 241-4 et R. 232-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 décembre 2015,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-99
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- NADINE POULHAZAN OENOLOGIE
- ACTION AUTO EXPERTISE (DOMONT, 482793080)
- VESSIERE MONPLAISIR
- Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 31 janvier 2024, n° 22/02022
- DTM (CLICHY-SOUS-BOIS, 503118341)
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 janvier 2023, n° 2004499
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2015, n° 12/06527
- Article 2226 du Code civil
- Article L227-1 du Code de commerce
- Article 1075-3 du Code civil
- INSPIRATION METAL (GRANDRIS, 850033606)
- SPHERIA VIE (ORLEANS, 414494708)
- Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 22 février 2018, n° 16/06241
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 11 juillet 2024, n° 22/03098
- LABORATOIRE DENTAIRE CHARBIT (STRASBOURG, 478344518)
- Cour d'appel de Rouen, 25 novembre 2003, n° 01/01595
- Article 21-12 du Code civil