Décret n°2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 septembre 2004
Dernière modification : 2 septembre 2004

Commentaire1


1Enseignement - Le Renouvellement Des Manuels Scolaires
Mme Isabelle Valentin · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

La notion de « manuels scolaires », définie par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004, dépend directement des programmes fixés par l'éducation nationale. La réforme à venir entend supprimer les filières générales au profit d'un tronc commun (9 manuels en seconde, 5 en première et 5 en terminale) assorti de spécialités pour les premières (3 choix obligatoires, donc 3 manuels) et les terminales (2 choix obligatoires, donc 2 manuels).

 

Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11 octobre 2012, 11NT01670, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Il est admis que le taux réduit de la TVA s'applique aux cahiers d'exercice et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles qui s'y substituent, utilisés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires ainsi qu'aux cahiers de vacances » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon