Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 120
L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 dudit code.
[…] Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin [18] HAS – bonnes pratique pour la mise en œuvre [19] HAS – bonnes pratique pour la mise en œuvre [20] Article R6316-3 CSP [21] Article R6316-6 CSP [22] Article R6316-4 Code de la Santé Publique [23] Article L162-14-1 code de la sécurité sociale [24] Article R162-5 du code de la sécurité sociale […] Ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 juillet 2022. [6] Auxiliaires médicaux visés aux Articles L4311-1 à L4394 -4 Code de la Santé publique […]
Lire la suite…[…] Les syndicats professionnels invoquent à l'appui de leurs prétentions différents fondements juridiques, à savoir les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation protégeant les consommateurs, estimant que la société Santéclair s'est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, les articles L. 4161-1 et suivants, L. 4161-4 et L. 4394-4 du code de la santé publique, faisant grief à la société Santéclair de faire un usage illégal des termes
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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