Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 2
1. Actualités du droit public
jurisconsulte.net · 18 janvier 2007
2. Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles applicables à partir du 1er janvier 2007Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 13 janvier 2007
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2009, n° 08/04081
Infirmation partielle —
[…] Attendu en l'espèce que compte tenu des charges de famille de Monsieur X (trois enfants mineurs) et en vertu du décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006, l'employeur ne pouvait prélever une somme supérieure à 1.564,65€ sur le salaire du mois de mars 2007 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
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