Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2007 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 6
Décisions • 40
Infirmation partielle —
[…] De plus, contrairement à ce que soutient l'employeur, le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail n'est pas applicable à l'espèce, en l'absence de mention expresse de rétroactivité, alors qu'il s'agit d'un texte créant une situation nouvelle, sans interprétation d'un précédent texte.
Cassation partielle —
[…] qu'un accord d'entreprise de modulation a été conclu le 11 mai 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2005, fixant les règles du temps partiel modulé, du décompte du temps de travail et les barèmes de salaire ; que les arrêts rendus par le Conseil d'Etat les 11 mars 2009 et 28 mars 2012 annulant respectivement le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 et le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 ne remettent pas en cause le dispositif conventionnel de décompte du temps de travail mis en place par la convention collective ; […]
Infirmation —
[…] Si par arrêt du 11 mars 2009 le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 en tant qu'il introduit un b) à l'article D. 212-21 de l'ancien code du travail, repris sous le numéro D3171-9, comportant une dérogation aux dispositions de l'article repris sous le numéro D 3171-8, ce dispositif a été validé par un décret du 8 juillet 2010, certes non applicable aux faits de l'espèce, et depuis annulé également.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 620-7 et D. 212-21 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2006 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D. 212-21
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
- AZUR FACILITY MANAGEMENT
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 février 2022, n° 455063
- Tribunal Judiciaire de Paris 27 février 2024, n° 22/00269
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2024, n° 2408400
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23 décembre 2024, 497575, Inédit au recueil Lebon
- BOUCHERIE WESTINGHOUSE
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2023, 463333, Inédit au recueil Lebon
- Article R512-39-6 du Code de l'environnement
- MUST (MAXEVILLE, 790123855)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 septembre 2016, n° 2015/19136
- Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
- Abattement handicap succession : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 4 mars 2025, n° 2400317
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2024, n° 2408152
- Entreprises MARCENAT (15190)
- FL EDITIONS (PARIS, 908538614)
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2016, n° 16/00728
- ALPTIS ASSURANCES (LYON 3EME, 335244489)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025, n° 2500008
- YAMAHA MOTOR FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 383719242)
- Article 1128 du Code civil