Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 janvier 2007
Dernière modification : 5 janvier 2007
Code visé : Code du travail

Commentaires5


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°303396
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2009

Vous pourrez admettre l'intervention en défense du Syndicat de la distribution directe, qui a intérêt au maintien du décret attaqué. […] L. 620-2 renvoie à des décrets simples le soin « d'adapter » les modalités d'établissement et de tenue des documents de contrôle au cas des secteurs qui le nécessitent. […]

 

Décisions40


1Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 février 2017, n° 16/02454

Infirmation — 

[…] M. X ne peut soutenir que ce mode de rémunération appliqué par la société Adrexo est contraire à la loi au motif que le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2007-12 du 4 janvier 2007 relatif au contrôle du temps de travail dans les branches professionnelles utilisant la pré-quantification du temps de travail ainsi que le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.925, Inédit

Cassation partielle — 

[…] qu'un accord d'entreprise de modulation a été conclu le 11 mai 2005 et est entré en vigueur le 1 er juillet 2005, fixant les règles du temps partiel modulé, du décompte du temps de travail et les barèmes de salaire ; que les arrêts rendus par le Conseil d'Etat les 11 mars 2009 et 28 mars 2012 annulant respectivement le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 et le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 ne remettent pas en cause le dispositif conventionnel de décompte du temps de travail mis en place par la convention collective ; […]

 

3Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 février 2017, n° 16/02457

Infirmation — 

[…] Il ne peut soutenir que le mode de rémunération appliqué par la société Adrexo est contraire à la loi au motif que le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2007-12 du 4 janvier 2007 relatif au contrôle du temps de travail dans les branches professionnelles utilisant la pré-quantification du temps de travail ainsi que le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 620-7 et D. 212-21 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2006 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;

Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D. 212-21
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher