Article R512-39-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2010

Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 19

Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-39-2, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-39-2 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2010

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Décisions3


1Cour d'appel de Rennes, 19 février 2016, n° 14/09488
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'appelante s'oppose à l'abattement pour cause de pollution résiduelle : la procédure de remise en état prévu par les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environnement est toujours en cours, sans que les servitudes d'utilité publique n'aient été instituées ; selon le code de l'expropriation, les modalités de remise en état du bien préempté constituent une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation ; les opérations de réhabilitation du terrain ont été réalisées afin de permettre un usage industriel ; si l'EPFB souhaite utiliser le terrain à d'autres fins, il doit en assumer la charge financière. […]

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  • Honoraires

2Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2015, n° 1105663
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le préfet de l'Essonne lui a ordonné de procéder à la remise en état du site occupé au XXX à Courcouronnes par l'entreprise SCI 3H Foncier conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environnement dans un délai de trois mois, de procéder à une inspection télévisée des réseaux du site et au nettoyage, dans un délai de trois mois, des réseaux touchés par le déversement de PCB situés entre le site et la station d'épuration d'Evry et de prendre en charge l'élimination des boues contaminées de la station d'épuration d'Evry ;

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  • Réseau·
  • Liquidateur·
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3Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 février 2023, n° 21/01567
Confirmation

[…] Par arrêté du 25 novembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor a mis en demeure la société Lcco Bretagne de mettre en oeuvre la procédure de cessation d'activité du site, conformément aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l'environnement. […] Vu les articles R512-39-1 et suivants du même code,

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