Article R512-39-6 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 19

Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-39-2, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-39-2 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Commentaire1

1Bail commercial : ICPE : Destruction et remise en état du site
neujanicki.com · 22 juin 2025

Pour mémoire, selon l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement, lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, […] après avoir relevé que, par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet avait mis en demeure la société locataire de mettre en oeuvre « la procédure de cessation d'activité du site conformément aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du Code de l'environnement », ce dont il ressortait qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation de remise en état pesant sur elle en application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laquelle s'impose au dernier exploitant indépendamment de tout rapport de droit privé, […]

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Décisions5

1Cour d'appel de Rennes, 19 février 2016, n° 14/09488Infirmation partielle

[…] ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation. […] Par ailleurs, l'appelante s'oppose à l'abattement pour cause de pollution résiduelle : la procédure de remise en état prévu par les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environnement est toujours en cours, sans que les servitudes d'utilité publique n'aient été instituées ; selon le code de l'expropriation, les modalités de remise en état du bien préempté constituent une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation ; […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2015, n° 1105663Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le préfet de l'Essonne lui a ordonné de procéder à la remise en état du site occupé au XXX à Courcouronnes par l'entreprise SCI 3H Foncier conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environnement dans un délai de trois mois, de procéder à une inspection télévisée des réseaux du site et au nettoyage, dans un délai de trois mois, […] Considérant que le 1 er alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement prévoit que les décisions prises, notamment, en application de l'article L. 512-20 du même code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ;

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. […] Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code civil : […] En statuant ainsi, après avoir relevé que, par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet avait mis en demeure la société Lcco de mettre en oeuvre « la procédure de cessation d'activité du site conformément aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environnement », ce dont il ressortait qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation de remise en état pesant sur elle en application de la législation des ICPE, laquelle s'impose au dernier exploitant indépendamment de tout rapport de droit privé, et en se déterminant, […]

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Document parlementaire0

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