Article 88 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 87
Article 95

Entrée en vigueur le 31 mars 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article 24.
La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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