Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2016 |
Commentaires • 36
Décisions • +500
Annulation —
[…] qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (…). […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (…) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret » ; […]
Rejet —
[…] X a sollicité l'autorisation de faire usage du titre d'ostéopathe en application des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié ; que par décision du 24 juillet 2008, confirmée le 31 octobre suivant, le préfet de la région Auvergne, alors compétent, a rejeté la demande dont il était saisi ; que par jugement en date du 2 juillet 2009, le Tribunal administratif de E-F a rejeté la requête de M. […] X justifiait de la qualité de praticien en exercice à la date de publication du décret en cause ; que par décision du 31 octobre 2012, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne a refusé à M. […]
Désistement —
[…] Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens.
II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
2° Manipulations du rachis cervical.
III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
- CAVE LE WINE NOT
- FAMEC
- 996
- Tribunal de grande instance de Strasbourg, 17 octobre 2013, n° 2011/01654
- Cour de cassation 28 novembre 2012, 11-26.508
- SN DIFFUSION
- Article L243-3 du Code des assurances
- CNIL, Décision du 22 octobre 2024, n° DR-2024-256
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 2 mai 2023, n° 21/01944
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 5 novembre 2024, n° 24/00773
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Juge de l'execution, 13 décembre 2024, n° 24/03387
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- AUDUREAU MACONNERIE (TREIZE-SEPTIERS, 894680610)
- Convention collective nationale de la promotion immobilière IDCC 1512
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 21 mars 2017, n° 16/01947
- Liquidation judiciaire Yonne (89)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 16 janvier 2013, n° 218