Décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 4
Décisions • 12
Rejet —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] Considérant que la décision litigieuse du 23 juin 2010 est motivée par la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ; que cette décision vise, d'une part, le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 définissant comme opération d'intérêt national les travaux relatifs à l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont et délimitant le périmètre de ce secteur et, d'autre part, la convention de maîtrise et de veille foncières des secteurs dits « RN 305 Sud et Ardoines Sud » signée le 8 décembre 2009 entre la commune de Vitry-sur-Seine, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont et l'E.P.F.I.F., […]
Annulation —
[…] La SOCIÉTÉ SEROPIC soutient que la décision de préemption est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors notamment que la motivation de la décision par référence au décret énumérant les opérations d'intérêt national ne peut être admise, non plus que celle par référence à la convention de maîtrise et de veille foncière du 8 décembre 2009 ; que la déclaration d'intention d'aliéner est entachée d'un défaut de validité, dès lors que les conditions de l'aliénation ont été présentées de manière erronée ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, et notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (2).
Les périmètres du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont visés à l'alinéa j de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (3).
(1) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne.
(2) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture des Yvelines.
(3) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
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