Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2024 et le 26 février 2025, M^me G A, M^me E A et M. D A, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de M. C A, représentés par M^e Klein, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’ordonner une expertise médicale ;

2°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice en qualité d’ayants droit et la somme de 5 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice en qualité de victimes indirectes ;

3°) le cas échéant, de leur allouer une provision de 4 000 euros ;

4°) à titre subsidiaire de condamner l’ONIAM à leur verser la somme totale de 107 248,76 euros ;

5°) de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser 85 000 euros au titre du préjudice d’impréparation de M. C A ;

6°) de condamner l’AP-HP et l’ONIAM à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) de condamner l’ONIAM et l’AP-HP aux entiers dépens.

Les consorts A soutiennent que :

— le décès de M. C A résulte d’une infection nosocomiale au SARS-CoV-2 contractée à l’hôpital Lariboisière ;

— cette infection est intégralement imputable à l’hospitalisation car M. A était dans un état stable avant de la contracter ;

— l’équipe médicale n’a pas respecté son obligation d’information concernant la limitation des soins actifs ;

— leurs préjudices s’élèvent à la somme de 107 248,76 euros en ce qui concerne la réparation due par l’ONIAM, se décomposant comme suit : 650 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 35 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 6 598,76 euros au titre des frais divers, 20 000 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection ;

— leurs préjudices s’élèvent à la somme de 85 000 euros en ce qui concerne la réparation due par l’AP-HP, se décomposant comme suit : 25 000 euros au titre du préjudice d’impréparation de M. C A, 20 000 euros chacun au titre de leur propre préjudice d’impréparation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation des consorts A soit réduite à de plus justes proportions, dans la limite de 20% imputable à l’infection litigieuse.

L’office fait valoir que :

— l’infection contractée par M. A ne présente pas de caractère nosocomial ;

— le contexte de pandémie mondiale caractérise une cause étrangère faisant obstacle à tout droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ;

— les conditions d’indemnisation au titre de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique n’étant pas remplies ;

— une nouvelle expertise ne serait pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la demande d’expertise et à ce que le montant de l’indemnité sollicitée par les requérants, ainsi que celui de la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenés à de plus justes proportions.

L’établissement fait valoir que :

— une nouvelle expertise ne serait pas justifiée ;

— aucun préjudice d’impréparation ne saurait être retenu pour M. A, dès lors que le patient n’était pas en état de recevoir une quelconque information ;

— la famille avait été informée de l’évolution de la maladie de Mr A, de l’impasse thérapeutique et de la décision ;

— l’AP-HP n’entend cependant pas contester l’existence d’un préjudice moral pour la famille A dans la mesure où l’information donnée a pu être tardive ;

— les sommes allouées à ce titre ne peuvent dépasser le montant de 1 500 euros pour chacun des trois enfants du défunt.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— les conclusions de M. Pény, rapporteur public,

— et les observations de M^e Klein, représentant les consorts A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 9 décembre 1943, a été admis le 15 mars 2021 au service des urgences de l’hôpital Lariboisière pour une arythmie. Après un test PCR négatif au SARS-CoV-2 le 16 mars 2021, il a été transféré en service de réanimation dans la nuit du 15 au 16 mars pour un état de choc, puis en unité de soins intensifs de cardiologie du 19 au 23 mars 2021. Le 23 mars 2021, transféré au service d’endocrinologie diabétologie, il a été diagnostiqué positif au SARS-CoV-2. Son état s’est progressivement dégradé, conduisant à une décision de limitation des soins actifs le 29 mars 2021, puis à son transfert en réanimation le 31 mars 2021. Une sédation profonde et continue a été mise en place le 2 avril 2021 et M. A est décédé le 3 avril 2021. Ses ayants droit ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, qui a diligenté une expertise. Par un avis du 24 mars 2022, la CCI a estimé que la réparation des préjudices liés au décès de M. A incombait à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 20 %. Par la présente requête, les consorts A sollicitent, à titre principal, la réalisation d’une nouvelle expertise, et à titre subsidiaire, la réparation de leurs préjudices.

Sur la demande d’expertise :

2. Les consorts A demandent qu’une nouvelle expertise soit ordonnée afin notamment de déterminer la part exacte de l’infection nosocomiale dans le décès de M. A, d’évaluer la justification médicale de la contention, d’apprécier si tous les moyens thérapeutiques ont été mis en œuvre pour éviter la décompensation respiratoire et de vérifier si la décision d’arrêt des soins était conforme à la réglementation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l’expertise réalisée dans le cadre de la procédure devant la CCI par les D^r F et Sonneville, réanimateur infectiologue et réanimateur médical, a fait l’objet d’un rapport détaillé en date du 2 février 2022. Ce rapport, établi après examen du dossier médical complet et réunion contradictoire, analyse de manière précise et circonstanciée l’ensemble des points litigieux. Les experts ont notamment procédé à une analyse chronologique exhaustive des événements leur permettant d’établir le caractère nosocomial de l’infection et ont justifié leur évaluation de la part imputable à cette infection (20%) et à l’état antérieur (80%), dont le rôle est jugé « majeur », par l’examen détaillé des comorbidités présentées par M. A (cardiopathie ischémique stentée, hypertension artérielle essentielle sous quadrithérapie, diabète de type II, insuffisance rénale chronique et insuffisance antéhypophysaire) et de leur impact sur l’évolution défavorable de la pneumopathie.

4. Si les consorts A produisent un avis technique du D^r B du 29 décembre 2022 concluant à une imputabilité totale du décès à l’infection nosocomiale, cette divergence d’appréciation ne suffit pas à elle seule à justifier une nouvelle expertise. En effet, l’expertise collégiale initiale expose de façon argumentée les raisons pour lesquelles elle a retenu que l’état antérieur de M. A a joué un rôle déterminant dans l’évolution défavorable de l’infection, en s’appuyant sur des éléments du dossier médical et sur les données acquises de la science concernant les facteurs de risque des formes graves de SARS-CoV-2. Le tribunal dispose ainsi des éléments nécessaires pour apprécier souverainement la part d’imputabilité de l’infection dans le décès de M. A. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la réalisation d’une nouvelle mesure d’expertise.

Sur la responsabilité de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris :

5. En premier lieu, aux termes des dispositions l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Aux termes de l’article L. 1111-2 du même code : « I. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. ».

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des conclusions du rapport d’expertise, qu’à son arrivée au service de réanimation le 31 mars 2021, M. A était somnolent et ne répondait pas aux ordres simples, et qu’à la date de la décision de mise en place d’une sédation profonde le 2 avril 2021, il n’était pas en mesure de recevoir une information. Par suite, l’existence d’un préjudice d’impréparation propre à M. A ne peut être retenue.

7. En deuxième lieu, il résulte du compte-rendu d’hospitalisation du 31 mars 2021 au 3 avril 2021 que la famille de M. A avait été informée de l’évolution de sa maladie, de l’impasse thérapeutique et de la décision de sédation profonde, à l’issue de cette décision. Toutefois, les experts ont relevé des failles de communication et d’information sur l’état de santé de M. A au cours de sa prise en charge, que l’AP-HP ne conteste pas en défense. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral propre en accordant à chacun des requérants une somme de 1 000 euros.

Sur l’engagement de la solidarité nationale :

8. D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. « . D’autre part, aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : » Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ".

9. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. La circonstance que le coronavirus fût caractérisé par une prévalence exceptionnelle en mars 2021 et constituât, comme le soutient l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), une cause étrangère, ne fait pas obstacle à ce que l’office en indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, dès lors que le caractère nosocomial de l’infection est établi et que les conditions d’incapacité sont remplies, conformément l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

10. En l’espèce, d’une part, il résulte de l’instruction que M. A a été testé négatif au SARS-CoV-2 lors de son admission le 16 mars 2021, puis positif le 23 mars suivant. Eu égard à la durée d’incubation connue de ce virus, comprise entre 2 et 12 jours selon les données épidémiologiques citées par les experts, et à l’absence de contact avec l’extérieur pendant son hospitalisation, M. A doit être regardé comme ayant contracté cette infection au cours de sa prise en charge hospitalière. Par suite, cette infection présente un caractère nosocomial. D’autre part, le décès de M. A étant directement lié à son infection au SARS-CoV-2, ce dommage remplit les conditions pour être indemnisé par l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale.

11. Il résulte du rapport d’expertise que M. A présentait un état antérieur ayant fortement contribué à son décès, dans une situation de surpoids avec un diabète de type II, une insuffisance rénale chronique, une cardiopathie rythmique probablement emboligène, et que plusieurs AVC avaient laissé des séquelles comprenant du mutisme et des confusions. Les experts ont ainsi évalué que la survenue du décès de M. A était plurifactorielle et ont estimé la part imputable à la pneumopathie hypoxémiante à SARS-CoV-2 à 20%, et la part imputable à l’âge du patient et à ses comorbidités multiples à 80%.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la réparation des préjudices subis par M. A et ses ayants-droits incombe à l’ONIAM à hauteur de 20%.

Sur les préjudices :

13. En prévoyant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions du premier alinéa du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, citées au point 2 du présent jugement, ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil.

En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

14. Il résulte de l’instruction que M. A a subi, en raison de l’infection litigieuse, un déficit fonctionnel temporaire total du 16 mars au 3 avril 2021, soit pendant 18 jours. Il y a lieu, en retenant un taux journalier de 20 euros et après application du taux d’imputabilité, de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 72 euros.

S’agissant du préjudice esthétique :

15. Si les consorts A soutiennent que M. A a nécessairement souffert d’un préjudice esthétique temporaire en lien avec son alitement, le port d’un masque à oxygène et le port de contentions. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ce poste de préjudice, au demeurant non retenu par les experts, soit établi.

S’agissant des souffrances endurées :

16. Il résulte de l’instruction que M. A a subi des souffrances estimées par l’expert à 5,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant, après application du taux d’imputabilité, une somme de 3 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :

S’agissant des frais divers :

17. Les consorts A demandent le remboursement des honoraires du médecin conseil qui les a assisté à l’occasion de l’expertise, pour un montant de 1 680 euros. Ces frais résultant intégralement du dommage subi par les consorts A, il y a lieu de leur accorder la somme de 1 680 euros à ce titre.

S’agissant des frais d’obsèques :

18. Les consorts A justifient avoir engagé des frais d’obsèques d’un montant de 3 318,76 euros. Il y a lieu, après application du taux d’imputabilité, de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 664 euros à ce titre. En revanche, en l’absence de lien de causalité direct entre les faits litigieux et cette dépense, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les frais d’acquisition d’un caveau de quatre places.

S’agissant du préjudice d’affection :

19. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par les requérants, enfants de M. A, après application du taux d’imputabilité, en accordant à chacun d’eux la somme de 2 000 euros.

Sur les frais liés à l’instance :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM et de l’AP-HP la somme de 1 000 euros chacun, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par les consorts A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser la somme de 11 416 euros aux consorts A.

Article 2 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris est condamnée à verser à chacun des requérants la somme de 1 000 euros en réparation de leurs préjudices.

Article 3 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera aux consorts A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris versera aux consorts A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me G A, à M^me E A, à M. D A, à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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