Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
Commentaires • 3
Décisions • 10
Annulation —
[…] portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la ville de Paris, fixé par référence au statut du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, défini par le décret du 26 décembre 2012 susvisé, serait entaché d'une erreur de droit dans la mesure où les durées d'ancienneté nécessaires pour bénéficier d'un avancement d'échelon fixées par cet article ne sont pas identiques à celles figurant à l'article 16 du décret du 26 décembre 2012 ; […] qu'en outre, la ville de Paris ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007, lequel ne s'applique, aux termes de son annexe, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; […] — le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; […] — le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 à L. 4139-4 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 63 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier de ce corps, en application des articles 3 à 11. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 3 à 11 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
III. - Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
Les personnes qui, compte tenu de leurs activités professionnelles antérieures, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans un des corps mentionnés à l'article 1er, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
II. - Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 mai 2004 susvisé sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II de ce décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 mai 2004 susvisé.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 octobre 2012, n° 2011/02298
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 12/22356
- Cour d'appel de Pau 31 mars 2022, n° 20/03155
- Tribunal de commerce de Paris 13 juin 2018, n° 2017037557
- Demande de radiation de l'affaire
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 février 2025, n° 2404812
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 février 2025, n° 25/00799
- Article 1832-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 septembre 2024, n° 2403719
- Article 370 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 11 janvier 2024, n° 24/00013