Demande de radiation de l'affaire
Décisions
L'article 17, alinea 1 er , du protocole franco-algerien du 28 aout 1962, ayant subordonne la reprise de l'instance devant la juridiction francaise desormais competente a une demande de radiation de l'affaire "en cours" devant la juridiction algerienne, formee avant le 1 er novembre 1962, n'est donc pas applicable a un accident du travail survenu al algerie en 1964. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare recevable la demande formee par fauchere devant une juridiction francaise, en reparation d'un accident du travail survenu en algerie le 7 mai 1964, au motif que le proces-verbal, […]
[…] La société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire annuler l'indu confirmé par la commission de recours amiable. Le tribunal a débouté la société de sa demande d'annulation de l'indu. […] si les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées par lui, rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier ; que la radiation de l'affaire correspond à un défaut de diligence du demandeur seul ou conjointement avec le défendeur ; qu'en écartant la demande de radiation de l'affaire de la SARL Ambulances Dessaux, au motif que l'appelante ne pouvait la solliciter, la radiation constituant la sanction de son manquement de diligence, […]
[…] La société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire annuler l'indu confirmé par la commission de recours amiable. Le tribunal a débouté la société de sa demande d'annulation de l'indu. […] si les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées par lui, rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier ; que la radiation de l'affaire correspond à un défaut de diligence du demandeur seul ou conjointement avec le défendeur ; qu'en écartant la demande de radiation de l'affaire de la SARL GD Ambulances Monclar, au motif que l'appelante ne pouvait la solliciter, la radiation constituant la sanction de son manquement de diligence, […]
[…] Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 septembre 2022 par la société Huerta Compajara demandant au Conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner la société Delfour aux dépens.
[…] 1°/ que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure ; que ce délai est suspendu si l'intimé forme une demande de radiation du rôle de l'affaire, et ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle ou de celle rejetant la demande de radiation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Sodir, […]
[…] Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Chpolatechagro et El Ronto Holdings Limited ; […] AUX MOTIFS QUE le conseiller de la mise en état a, par la même ordonnance rendue le 21 juin 2018, statué sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour et sur la recevabilité des conclusions signifiées le 16 août 2017 par les sociétés El Ronto et Chpolatechagro et de celles signifiées le 29 octobre 2017 par la société Caussade Semences : que l'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire » ; […]
[…] Au terme de ses conclusions d'incident dites n° 2, la S.C.I. St Charles Alsace demande au magistrat de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident, en soutenant, en substance :
[…] Attendu que pour confirmer les jugements du conseil de prud'hommes, lequel, statuant sur les demandes formées par MM. X… et Y… contre leur employeur, la société Sattam, […] ALORS QUE la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; que le Conseil de Prud'hommes a reçu dès le 17 janvier 2007 le courrier daté du 11 janvier sollicitant la radiation de l'affaire ; qu'en ne tenant pas compte de ce courrier reçu immédiatement après la déclaration de caducité et donc avant l'expiration du délai de 15 jours, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Schneider paysages la somme de 3 000 euros ; […] 1°) ALORS QUE si ni l'ordonnance de radiation, ni sa notification n'ont pour effet d'interrompre le délai de péremption, les conclusions déposées au fond pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire constituent des diligences interruptives de péremption ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 septembre 2022 par la société Huerta Compaja ra demandant au Conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner la société Delfour aux dépens. […] Motifs L'action ayant été introduite par assignation du 18 mai 2021 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, […]
Lire la suite…X alors demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance. Le 26 mai 2021, le 1er président de la CA Paris a rejeté la demande de X, estimant au contraire que la SVV et le commissaire-priseur étaient dans l'impossibilité d'exécuter la décision. S'agissant de la SVV, son placement en liquidation a pour conséquences la suspension des poursuites.
Lire la suite…Le bailleur saisit néanmoins le Conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution (art. 524 CPC). La locataire réplique en soulevant que la demande de radiation ne peut prospérer, compte tenu de la force de chose jugée attachée à la décision du JEX. […]
Lire la suite…. —————————— 2 L A C O U R D ' A P P E L Par jugement contradictoire rendu le14 juin 2023entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.)le juge aux affaires familiales a notamment : -dit la demande principale non fondée, -dit la demande reconventionnelle non fondée, -dit la demande dePERSONNE1.)en allocationd'une indemnité de procédure non fondée, -dit la demande dePERSONNE2.)en allocation d'une indemnité de procédure non fondée, […] Il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la radiation de l'affaire. […] P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, siégeant enmatièrecivile, statuant contradictoirement , […]
Lire la suite…. —————————– L A C O U R D ' A P P E L 2 Parordonnancerenduele25 octobre2024 entrePERSONNE2.)et PERSONNE1.),le juge aux affaires familiales, a, notamment -autoriséPERSONNE2.)à résider séparée dePERSONNE1.)durant l'instance en divorce, […] -ordonnéàPERSONNE1.)de déguerpir de ladite adresse dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'ordonnance au plus tard et lui interdit de venir au-delà de cette date y troublerPERSONNE2.), -autoriséPERSONNE2.)à faire expulserPERSONNE1 […] L'affaire a étérefixéesuccessivementaux audiences des 27 novembre 2024 et 29 janvier 2025. A cette dernière audience lesmandatairesdes parties ont demandé la radiation de l'affaire. […]
Lire la suite…[…] avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, contrel'ordonnancenuméro79/25rendue20 janvier 2025par le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, dans l'affaire decuratellelaconcernant, e n p r é s e n c e de: MaîtreRéjane JOLIVALT-DA CUNHA,avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,en sa qualitéde curatricedePERSONNE1 […] A l'audience du 12 février 2025, Maître Anne-Marie SCHMIT a demandé la radiation de l'affaire. […]
Lire la suite…En effet, il est rappelé qu'en application de l'article 1009-1 du Code de procédure, le premier président (de la Cour de cassation) demande la radiation d'une affaire lorsque le demande ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] En conséquence, l'affaire a été radiée – étant précisé que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. […]
Lire la suite…Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l'affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. […] ou a-t-il appréhendé qu'il favorisait ainsi des injustices en privant certaines parties de l'accès à leur juge d'appel ? Désormais, la demande de radiation doit être formée avant les délais pour conclure prévus selon le circuit choisi ou imposé. […] Le Législateur a estimé que la demande de radiation suspendait les délais incombant à l'intimé pour déposer ses conclusions au sens des dispositions des articles 905-2, 909 à 911. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article R123-230 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
Article L532-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
- Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation
La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers. […]
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de mise hors de cause
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
Décision 23.3.2021 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Déclaration unilatérale du Gouvernement reconnaissant le défaut d'assistance par avocat avant le procès pénal et proposant une indemnisation pour le préjudice moral : radiation du rôle Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement ne compromettant pas la recevabilité des demandes en réouverture de la procédure pénale : radiation du rôle En fait – Les requérants ont fait l'objet d'une procédure pénale ayant mené à […] Ainsi il demande la radiation de l'affaire en contrepartie du versement de la somme de 4 000 EUR couvrant le préjudice moral ainsi que les frais et dépens. […]
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