Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Sont abrogées, en ce qui concerne les militaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 14 juin 1973 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires, travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les agents des établissements d'hospitalisation, […] que s'applique donc au présent litige, le décret susvisé du 6 octobre 1950 ; que l'article 12 dudit décret définit les taux applicables aux indemnités pour travaux supplémentaires par division du total constitué par les montants annuels du traitement et de l'indemnité de résidence par une valeur variant selon la durée hebdomadaire du travail et le volume d'heures supplémentaires accomplies ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 dans sa rédaction initiale : « Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. (…) » ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 : « Après l'article 12 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, […]
[…] Considérant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne peuvent être regardés, du seul fait de l'intervention de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité reprise aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, comme des « conjoints » pour l'application des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages au profit de ceux qui ont cette dernière qualité ; […] la situation du signataire d'un pacte civil de solidarité de celle applicable à l'une des trois qualités énumérées ci-dessus ; que tel est l'objet de l'article 12 bis du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 créé par l'article 4 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, lequel a prévu, […]