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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 16 ème ch., 29 juin 2018, n° 2016071995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016071995 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS AB2 c/ SA MOBILE SEARCH HOLDING, SAS YACAST FRANCE |
Texte intégral
un
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 8
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 46 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 29/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe
DL RG 2016071995 ENTRE : SAS AB2, dont le siège social est […] Partie demanderesse : assistée de Maître Christophe AYELA et comparant par Cabinet Schermenn Masselin Avocats Associés Avocat (R142) . +
ET: |
'- 1) SAS YACAST FRANCE, dont le siège social est […]
2) SA MOBILE SEARCH. HOLDING, dont le siège social est […]
LUXEMBOURG
3) Monsieur Z G! H, demeurant […].
[…]
4) Monsieur Gilles GRAMAT demeurant […]
5) Monsieur Z A B, demeurant […]
6) Monsieur C D, demeurant […]
[…]
7) Monsieur Z E F, demeurant […]
Parties défenderesses : assistées de Me CHICHE Gabriel Avocat et comparant par SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le tribunal à l’issue de l’audience du 17 mai 2018 :
— renvoie les parties à l’audience de mise en état de la 16%" chambre du 13 septembre 2018 à 14 heures afin qu’elles échangent au sujet du statut juridique actuel de la société de droit anglais Yacast Limited pour lui permettre d’apprécier la portée des demandes qui lui sont soumises.
— droits, moyens et dépens réservés.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été . débattue le 17 mai 2018, en audience publique, devant M. Z-A I, juge chargé » d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. .
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. : 'X Y, Z-A I, Frédéric Lamoureux. .
Délibéré le 24 mai 2018 par.les mêmes juges. :
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,
:_ les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au
. deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. : . La minute du Jugement est signée par M. X Y, président dé délibéré, et par M… ' Patrick Tramhe | .
Le président
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