Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 25
a) Soit une discordance entre les références (date, volume, numéro) à la formalité donnée à l'un des actes visés au deuxième alinéa de l'article 71-12 et celles contenues dans le document déposé ;
b) Soit une discordance dans la désignation des lots (numéro) entre, d'une part, les énonciations contenues dans le document déposé et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues au tableau établi en exécution des articles 71-5, 71-7 et au dernier alinéa de l'article 71-8.
La même sanction est applicable :
a) Lorsque le service de la publicité foncière constate que l'état descriptif ou l'acte modificatif établi en exécution des articles 71-1, 71-6 et 71-8 utilise des numéros précédemment attribués ;
b) Lorsque, en exécution de l'article 71-8, l'état descriptif ou l'acte modificatif ne tient pas compte de la division ou d'une modification antérieure des lots.
[…] permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, […] Pour les obtus : Comment le lotisseur doit-il opérer pour fair une division en propriété pour une location ? […] En revanche si la division en propriété des lot/villas et des lots/bâtiments collectifs n'ont pas fait l'objet d'ue division parcellaire (changement de limite attribuant une référence cadastrale à chacun des lots) cela fera l'objet d'une division en propriété réalisée par un état descriptif de division ( article 71 -1 à 71-13 du décret 55-1350 qui renvoie à l'article […]
Lire la suite…Ces fonds de couloir étant des parties communes conformément à l'article 25b il faut l'autorisation de l'AG pour effectuer des travaux sur ces derniers. […] La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. Article 1104 du Code civil Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] Un EDD désigne les parties privatives faisant suite à la division en propriété d'un immeuble et la quote-part des parties communes si elle existe (article 71-1 à 71-13 du décret 55-1350). […]
Lire la suite…[…] Le 13 décembre 2019, la SAS 3 [Z] Roll a acquis auprès de l'Unicem le lot n°125, dans le projet d'y réaliser un programme de restructuration et de réhabilitation complète des locaux. […] 1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
[…] Vu 'article 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, […] 1° L'état descriptif de division, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret du 14 octobre 1955 modifié : […] Selon l'article 13 du décret du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : " L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
[…] 1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ; […] « 19. CESSION DE PARTIE COMMUNE PAR [Localité 13] DES COPROPRIETAIRES A
Un bail emphytéotique, concernant un soi-disant lot, qui ne peut être que sur une portion de terrain sur lequel a été édifié un garage ; ce lot figurant dans un état descriptif de division qui identifie un bâtiment est contraire aux articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. […] Les article 71-1 et 71-2 renvoyant à l'article 7 (alinéas 2 et 3) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, […]
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